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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport trimestriel pour la sécurité industrielle
Résumé. Un rapport trimestriel sur le plan d'action qualité doit être envoyé au ministre de la sécurité industrielle.
Le plan d'action qualité annexé à la demande du 21 février 2012 susvisée fait l'objet d'un bilan trimestriel transmis au ministre chargé de la sécurité industrielle.