Arrêté du 22 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le plan d'action qualité annexé à la demande du 21 février 2012 susvisée fait l'objet d'un bilan trimestriel transmis au ministre chargé de la sécurité industrielle.

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Rapport trimestriel pour la sécurité industrielle

Résumé. Un rapport trimestriel sur le plan d'action qualité doit être envoyé au ministre de la sécurité industrielle.

Le plan d'action qualité annexé à la demande du 21 février 2012 susvisée fait l'objet d'un bilan trimestriel transmis au ministre chargé de la sécurité industrielle.

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