En vigueur depuis le 31 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des responsables
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.