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Arrêté du 22 mars 2011

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les salaires dans les industries métallurgiques de l'Aisne

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour les industries métallurgiques de l'Aisne, en excluant une mention jugée discriminatoire.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2006 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 et des textes la modifiant et la complétant ;

Vu l'accord du 19 novembre 2010 relatif aux garanties de rémunération effective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'un accord sur la rémunération dans les industries métallurgiques de l'Aisne

Résumé. Un accord sur la rémunération est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Aisne, en excluant une mention jugée discriminatoire envers les personnes handicapées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2010 relatif aux garanties de rémunération effective.
Le premier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur la rémunération dans les industries métallurgiques de l'Aisne) est étendu à l'exclusion des termes : « et les salariés d'une aptitude physique réduite », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

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Extension d'un accord sur les salaires dans l'Aisne

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Aisne, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/5, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 22 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3