Arrêté du 22 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2010 relatif aux garanties de rémunération effective.
Le premier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur la rémunération dans les industries métallurgiques de l'Aisne) est étendu à l'exclusion des termes : « et les salariés d'une aptitude physique réduite », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

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Extension d'un accord sur la rémunération dans les industries métallurgiques de l'Aisne

Résumé. Un accord sur la rémunération est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Aisne, en excluant une mention jugée discriminatoire envers les personnes handicapées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2010 relatif aux garanties de rémunération effective.
Le premier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur la rémunération dans les industries métallurgiques de l'Aisne) est étendu à l'exclusion des termes : « et les salariés d'une aptitude physique réduite », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

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