Abrogé5 août 2012
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2012 - art. 2
Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 5 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 22 mars 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2012 - art. 2
Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 5 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012
Abrogé parArrêté du 26 juillet 2012art. 2
En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 4 août 2012
Source : Légifrance