Abrogé5 août 2012
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2012 - art. 2
Créé le 1 avril 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012
Abrogé parArrêté du 26 juillet 2012art. 2
En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au samedi 4 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.