Abrogé1 septembre 2017
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 avril 2010
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parArrêté du 5 mai 2017art. 2
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au jeudi 31 août 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.