JORF n°75 du 29 mars 2006

Article 5

Article 5

La section de vote recueille les suffrages. Elle veille à la régularité du scrutin.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.


Historique des versions

Version 1

La section de vote recueille les suffrages. Elle veille à la régularité du scrutin.

Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.