Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le trésorier-payeur général de Mayotte sont transmis par ses soins aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
Arrêté du 22 mars 2006
Article 6
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Article 6
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le trésorier-payeur général de Mayotte sont transmis par ses soins aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
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