Arrêté du 22 mars 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le trésorier-payeur général de Mayotte sont transmis par ses soins aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le trésorier-payeur général de Mayotte sont transmis par ses soins aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.

Historique des versions

Source : Légifrance