Arrêté du 22 mars 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont électeurs les personnels titulaires et non titulaires en fonctions dans les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte à la date de la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le trésorier-payeur général de Mayotte et affichée dans les locaux quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Pendant les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, le directeur général de la comptabilité publique examine les éventuelles réclamations que peuvent formuler les agents sur la composition de la liste électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont électeurs les personnels titulaires et non titulaires en fonctions dans les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte à la date de la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le trésorier-payeur général de Mayotte et affichée dans les locaux quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Pendant les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, le directeur général de la comptabilité publique examine les éventuelles réclamations que peuvent formuler les agents sur la composition de la liste électorale.

Historique des versions

Source : Légifrance