Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.