Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 22 mars 2006
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance