Arrêté du 22 mars 2006

Article 12

Créé le 12 avril 2006

Le préfet peut décider, au vu du dossier établi par le demandeur et dans le respect des règles de plafond des aides de minimis, de différer la décision de l'octroi de l'aide d'un an ou de deux ans, sans toutefois dépasser le 31 décembre 2008 et dans la limite des disponibilités financières.

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En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2006