Arrêté du 22 mars 2006

Article 11

Créé le 12 avril 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2009

L'Agence de services et de paiement et, pour la Corse, l'Office de développement agricole pour la région Corse (ODARC) sont organismes responsables du paiement de l'aide.

Le versement de l'aide est effectué en une seule fois. Il intervient après notification de l'aide au bénéficiaire et en fonction des disponibilités budgétaires. Le justificatif nécessaire à la mise en paiement de l'aide correspond à la photocopie de l'attestation de qualification au titre de l'agriculture raisonnée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

En vigueur du mercredi 12 avril 2006 au mardi 31 mars 2009