Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 juin 2009
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Indemnités des rapporteurs du comité de diffusion du droit
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé (Indemnités des rapporteurs du comité) susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 66, 35 euros par rapport.
L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 995 euros par an.