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Arrêté du 22 mars 2006

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Article 2

Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé (Indemnités des rapporteurs du comité) susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 66, 35 euros par rapport.
L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 995 euros par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des rapporteurs du comité de diffusion du droit

Résumé. Les rapporteurs du comité de diffusion du droit en ligne peuvent recevoir jusqu'à 66,35 euros par rapport, avec un maximum de 995 euros par an.

Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé (Indemnités des rapporteurs du comité) susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 66, 35 euros par rapport.
L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 995 euros par an.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance