Créé le 8 février 2003 · Abrogé le 9 juin 2009
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Indemnités des rapporteurs du comité
Dans la limite d'un plafond annuel, les indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs du comité ont un caractère forfaitaire. Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.