Décret n°2003-97 du 5 février 2003

Article 3

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Article 3

Dans la limite d'un plafond annuel, les indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs du comité ont un caractère forfaitaire. Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 8 février 2003 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des rapporteurs du comité

Résumé. Les rapporteurs d'un comité peuvent recevoir une indemnité forfaitaire annuelle, fixée par le président selon le temps de préparation du rapport.

Dans la limite d'un plafond annuel, les indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs du comité ont un caractère forfaitaire. Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du samedi 8 février 2003 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance