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Arrêté du 22 mars 2006

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet

Abrogé9 juin 2009
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-97 du 5 février 2003 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet,

Arrêtent :

Abrogé9 juin 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président d'un comité

Résumé. Le président d'un comité reçoit une indemnité mensuelle de 830 euros pour son travail.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé (Indemnités des rapporteurs du comité) susceptible d'être allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 830 euros.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 juin 2009

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Indemnités des rapporteurs du comité de diffusion du droit

Résumé. Les rapporteurs du comité de diffusion du droit en ligne peuvent recevoir jusqu'à 66,35 euros par rapport, avec un maximum de 995 euros par an.

Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé (Indemnités des rapporteurs du comité) susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 66, 35 euros par rapport.
L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 995 euros par an.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 juin 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités du comité de diffusion du droit

Résumé. Un arrêté de 2003 sur les indemnités pour le comité de diffusion du droit en ligne est annulé.

L'arrêté du 5 février 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est abrogé.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 juin 2009

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Fixation des indemnités pour un comité de diffusion du droit

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour le président et les rapporteurs d'un comité chargé de diffuser le droit sur internet.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2006.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

A. Ferragne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 8 juin 2009

Arrêté du 22 mars 2006
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