Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 9 juin 2009
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Indemnité du président d'un comité
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé (Indemnités des rapporteurs du comité) susceptible d'être allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 830 euros.
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