En vigueur depuis le 4 avril 2005
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 2002Art. 3
-Arrêté du 18 juin 2002Art. 3
Arrêté du 22 mars 2005
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 juin 2002Art. 3
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En vigueur depuis le 4 avril 2005
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 juin 2002Art. 3
En vigueur depuis le lundi 4 avril 2005
Source : Légifrance