Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 5
Créé le 18 août 2016
Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.