Les magistrats du siège et du parquet de chaque juridiction sont convoqués par le président de la juridiction à laquelle ils appartiennent à une assemblée aux fins d'élection de leurs représentants au comité d'orientation.
L'ordre du jour attaché à la convocation précise qu'il sera procédé à cette élection et informe les membres de l'assemblée des modalités de dépôt des candidatures et de vote.
Arrêté du 22 mars 2004
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Les magistrats du siège et du parquet de chaque juridiction sont convoqués par le président de la juridiction à laquelle ils appartiennent à une assemblée aux fins d'élection de leurs représentants au comité d'orientation.
L'ordre du jour attaché à la convocation précise qu'il sera procédé à cette élection et informe les membres de l'assemblée des modalités de dépôt des candidatures et de vote.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance