Article 6
Le second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé est supprimé.
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JORF n°0076 du 31 mars 2011
Article 6
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Version 1
Le second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé est supprimé.