Arrêté du 22 mars 2001

Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 500 Euro.

Historique des versions

Art. 5. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 500 Euro.