Art. 4. - A compter du 1er janvier 2001, il est institué auprès de la chancellerie détachée à Alicante une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :

- les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 160 Euro par opération ;

- les secours urgents et exceptionnels.