A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 avril 1982Art. 1Arrêté du 14 avril 1982Art. 2
-Arrêté du 14 avril 1982
Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er février 1983
Arrêté du 22 mars 1999
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 avril 1982
Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er février 1983
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A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 avril 1982
Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er février 1983
En vigueur jusqu'au mardi 10 février 2015
Source : Légifrance