Arrêté du 22 mars 1999

Article 16

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Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 avril 1982

Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 1er février 1983

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A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 1982Art. 1Arrêté du 14 avril 1982Art. 2

-Arrêté du 14 avril 1982

Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 1er février 1983

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En vigueur jusqu'au mardi 10 février 2015

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