A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 avril 1982
Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er février 1983
Arrêté du 22 mars 1999
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur jusqu'au mardi 10 février 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 avril 1982
Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er février 1983