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Arrêté du 14 avril 1982
SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A UNE HEURE
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CREATION D'UNE COMMISSION DES MENTIONS HABILITEES A SOUMETTRE AU MINISTRE CHARGE DU CINEMA DES PROPOSITIONS EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE MENTIONS AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A UNE HEURE.
CREATION D'UNE COMMISSION DES PRIX DE QUALITE HABILITEE A SOUMETTRE AU MINISTRE CHARGE DU CINEMA DES PROPOSITIONS EN VUE DE L'ATTRIBUTION DES PRIX DE QUALITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1976 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX FILMS DE COURT METRAGE.
Arrêté du 14 avril 1982
Modifié parArrêté du 29 janvier 1985Arrêté du 23 novembre 1987ARRETEARRETE