Arrêté du 22 mars 1999

Article 9

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Article 9

La commission est habilitée à vérifier a posteriori les conditions dans lesquelles les subventions accordées ont été employées par les entreprises bénéficiaires ainsi que la qualité du travail effectué par elles.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015

La commission est habilitée à vérifier a posteriori les conditions dans lesquelles les subventions accordées ont été employées par les entreprises bénéficiaires ainsi que la qualité du travail effectué par elles.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance