Abrogé11 février 2015
Créé le 3 avril 1999
L'arrêté du 10 septembre 1997 relatif au soutien financier à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère, est abrogé.
Arrêté du 22 mars 1999
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015