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Arrêté du 22 mars 1999

Article 34

Créé le 3 avril 1999

Le directeur général du Centre national de la cinématographie assiste de droit aux séances du comité.

Le secrétariat du comité est assuré par le Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014art. 6

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 11 juillet 2014