Abrogé11 février 2015
Créé le 3 avril 1999 · En vigueur du 10 novembre 2001 au 10 février 2015
La demande d'avance après réalisation ne peut être présentée que par une entreprise de production. Cette demande doit être effectuée dans un délai tel qu'il permette à la commission du soutien financier sélectif à la production de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'oeuvre cinématographique.