Arrêté du 22 mars 1999

Article 10

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Article 10

La commission du soutien financier sélectif à la production, prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé, est composée de vingt-neuf membres dont un président et trois vice-présidents.

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Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 10 novembre 2001 au mardi 10 février 2015

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 9 novembre 2001

Source : Légifrance