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Créé le 3 avril 1999 · En vigueur du 10 novembre 2001 au 10 février 2015
La commission du soutien financier sélectif à la production, prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé, est composée de vingt-neuf membres dont un président et trois vice-présidents.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du samedi 10 novembre 2001 au mardi 10 février 2015
La commission du soutien financier sélectifà la production, prévue à l'article 57 du décretdu 24 février 1999 susvisé, est composée de vingt-neuf membres dont unprésident et trois vice-présidents. ⏺
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 9 novembre 2001
Le montant de la subvention à la réécriture des scénarios est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président du quatrième collège de la commission et de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie. Cet avis est rendu après examen du dossier prévu à l'article 11.