Arrêté du 22 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 25. - La franchise prévue au 2o de l'article 64 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 250 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance