Arrêté du 22 mars 1999

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Art. 27. - La demande d'avance après réalisation ne peut être présentée que par une entreprise de production. Cette demande doit être effectuée dans un délai tel qu'il permette à la commission de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'oeuvre cinématographique.

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Art. 27. - La demande d'avance après réalisation ne peut être présentée que par une entreprise de production. Cette demande doit être effectuée dans un délai tel qu'il permette à la commission de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'oeuvre cinématographique.

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