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Arrêté du 22 mars 1999

modifiant l'arrêté du 7 juillet 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret n° 98-724 du 19 août 1998, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 modifié relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 30 mars 1999

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1999

Arrêté du 22 mars 1999
Article 1
Article 2