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Arrêté du 22 mars 1999

JORF n°78 du 2 avril 1999•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage
    • Sans article spécifique
  • Décret n°76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972
    • Sans article spécifique
  • Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage
    • Article
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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