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Arrêté du 22 mars 1994

Abrogé29 mars 1997

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-6 ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins,

Article 1

Périmé29 mars 1997

Créé le 24 mars 1994

Il est pris acte de l'adhésion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à la convention nationale des médecins susvisée.

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Article 2

Périmé29 mars 1997

Créé le 24 mars 1994

Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 6 janvier 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.

1 version

2 cités

Article 3

Périmé29 mars 1997

Créé le 24 mars 1994

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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[*Nota : Loi 95-116 du 4 février 1995 art. 119 : validation des présents arrêtés.*]

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Abrogé depuis le samedi 29 mars 1997

En vigueur du jeudi 24 mars 1994 au vendredi 28 mars 1997

Arrêté du 22 mars 1994
Article 1
Article 2
Article 3