Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-6 ;
Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté ;
Considérant que la mise en oeuvre des articles 5, paragraphes 3, 15, 21 et 22, de la convention exige, ainsi que l'ont prévu les parties signataires, une modification préalable des textes législatifs et réglementaires en vigueur,
Arrêtent :
Créé le 26 novembre 1993
Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.
Toutefois, conformément à l'intention des parties signataires, les dispositions des articles 5, paragraphes 3, 15, 21 et 22, ne prendront effet qu'à mesure de l'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires nécessaires à leur application.
Créé le 26 novembre 1993
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY