Arrêté du 22 mars 1994

Article 1

Périmé29 mars 1997

Créé le 24 mars 1994

Il est pris acte de l'adhésion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à la convention nationale des médecins susvisée.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 29 mars 1997

Périmé parArrêté du 28 mars 1997 (P)

En vigueur du jeudi 24 mars 1994 au vendredi 28 mars 1997