Arrêté du 22 mars 1991

Article 5

Créé le 29 mars 1991

Les frais afférents à la liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne sont financés par une dotation spéciale du fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale d'allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1991