Arrêté du 22 mars 1991

Article 4

Créé le 29 mars 1991

Le personnel du service de liquidation comprend en tant que de besoin des agents mis à disposition par les caisses départementales créées par l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1990-12-10

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1991