Créé le 29 mars 1991 · En vigueur depuis le 11 juillet 1991
Le service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne est prorogé jusqu'au 30 septembre 1991. Il sera supprimé à cette même date.
Arrêté du 22 mars 1991
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 1991
En vigueur du vendredi 29 mars 1991 au mercredi 10 juillet 1991