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Arrêté du 22 mai 2026

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté de 2013 est partiellement supprimé et modifié par une nouvelle loi.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 septembre 2013Art. 1 → Version 1
- Arrêté du 30 septembre 2013
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 septembre 2013

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 2

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. MELMOUX-EUDE

Le directeur du budget,

P. BERARD

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Arrêté du 22 mai 2026
Article 1
Article 2