Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 26 (Modification des règles d'avancement pour les attachés d'administration)Art. 26Modification des règles d'avancement pour les attachés d'administrationUn décret de 2011 modifie les règles d'avancement pour les attachés d'administration, en fixant un plafond basé sur un pourcentage des effectifs totaux. et 27 (Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les attachés d'administration)Art. 27Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les attachés d'administrationLes attachés d'administration hors classe peuvent accéder à l'échelon spécial après trois ans dans le 7e échelon ou en ayant atteint un certain échelon dans un emploi fonctionnel. ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Promotions dans la fonction publique)Promotions dans la fonction publiqueUn arrêté fixe les règles de promotion pour certains fonctionnaires, avec des taux différents selon les années et un plafond de 20 % pour l'accès à l'échelon spécial. fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 (Modification des règles d'avancement pour les attachés d'administration)Art. 26Modification des règles d'avancement pour les attachés d'administrationUn décret de 2011 modifie les règles d'avancement pour les attachés d'administration, en fixant un plafond basé sur un pourcentage des effectifs totaux. et 27 (Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les attachés d'administration)Art. 27Conditions d'accès à l'échelon spécial pour les attachés d'administrationLes attachés d'administration hors classe peuvent accéder à l'échelon spécial après trois ans dans le 7e échelon ou en ayant atteint un certain échelon dans un emploi fonctionnel. du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrête :