Arrêté du 22 mai 2026

Article 3

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Article 3

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST Huissiers de justice associés » à la résidence d'Agen (Lot-et Garonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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Transfert des minutes d'un office d'huissier

Résumé. Un office d'huissier de justice à Agen récupère les dossiers d'un office supprimé à Sainte-Livrade-sur-Lot.

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST Huissiers de justice associés » à la résidence d'Agen (Lot-et Garonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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