Arrêté du 22 mai 2026

Article 3

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Article 3

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 juillet 2026.

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Dépôt des candidatures pour l'achat d'une part sociale

Résumé. Les candidatures pour acheter une part sociale d'une société de greffiers doivent être déposées avant le 3 juillet 2026.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 juillet 2026.

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