Arrêté du 22 mai 2026

Article 2

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Article 2

A compter du 1er juin 2026, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 4,35 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 25 mai 2026

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Augmentation du minimum garanti à partir de juin 2026

Résumé. À partir du 1er juin 2026, le montant du minimum garanti pour évaluer les avantages en nature sera de 4,35 € dans certaines régions.

A compter du 1er juin 2026, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail (Détermination du minimum garanti) est fixé à 4,35 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2026

Source : Légifrance