Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre
Résumé Le secrétaire d'État chargé de la mer s'occupe de faire appliquer cet arrêté et de le publier dans le journal officiel.
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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