Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 2 du 15 septembre 2022
Résumé Les travailleurs et employeurs de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie doivent suivre les nouvelles règles sur les congés et les maladies.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 septembre 2022 relatif aux congés payés, maladies, accident, à la convention collectie nationale susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.
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