Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et conditions de l'extension des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les nouvelles règles et punitions de l'avenant commencent dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin prévue dans l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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