En vigueur depuis le 4 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des Directeurs dans l'Exécution de l'Arrêté
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des outre-mer, et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.