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Chapitre VI

Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires

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Article 66

Dépôt des demandes de subvention par les copropriétaires

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 65

Article 65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des dossiers de demande de subvention pour la transformation de copropriétés

Résumé Il dit comment demander de l'argent pour transformer une copropriété.

Constitution des dossiers de demande
Les demandes déposées par le ou les maître(s) d'ouvrage peuvent concerner, pour une même opération, des demandes de financement portant sur :

  1. Le financement relatif à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ;
  2. Le financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété.

Les dossiers de demandes de financement sont constitués des pièces figurant en annexe 2 quater du présent règlement, selon l'objet du financement demandé.
Les modalités de présentation du dossier et de dépôt de la demande sont précisées par une instruction du directeur général de l'agence.

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Constitution des dossiers de demande

Les demandes déposées par le ou les maître(s) d'ouvrage peuvent concerner, pour une même opération, des demandes de financement portant sur :

1. Le financement relatif à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ;

2. Le financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété.

Les dossiers de demandes de financement sont constitués des pièces figurant en annexe 2 quater du présent règlement, selon l'objet du financement demandé.

Les modalités de présentation du dossier et de dépôt de la demande sont précisées par une instruction du directeur général de l'agence.