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Chapitre VI

Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires

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Article 67

Conditions d'attribution de subventions et début des travaux

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 66

Article 66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes de subvention par les copropriétaires

Résumé Les copropriétaires doivent déposer leur demande de subvention à l'agence et reçoivent un reçu avec les délais et les recours possibles.

Dépôt des demandes
Toutes les demandes mentionnées à l'article 65 ci-dessus sont déposées auprès du délégué de l'agence dans le département ou du délégataire. Des adaptations peuvent être mises en œuvre en cas de téléprocédure. Un récépissé de dépôt de dossier est délivré sans délai par le service chargé de l'instruction. Le récépissé comporte les mentions suivantes :

  1. La date de réception de la demande ;
  2. La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé de l'instruction du dossier ;
  3. L'information selon laquelle seule une décision expresse d'octroi de subvention engage l'agence sur le plan juridique et financier ;
  4. Le principe selon lequel toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande est réputée rejetée.
  5. Les délais et les voies de recours en cas de rejet implicite de la demande.

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Dépôt des demandes

Toutes les demandes mentionnées à l'article 65 ci-dessus sont déposées auprès du délégué de l'agence dans le département ou du délégataire. Des adaptations peuvent être mises en œuvre en cas de téléprocédure. Un récépissé de dépôt de dossier est délivré sans délai par le service chargé de l'instruction. Le récépissé comporte les mentions suivantes :

1. La date de réception de la demande ;

2. La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé de l'instruction du dossier ;

3. L'information selon laquelle seule une décision expresse d'octroi de subvention engage l'agence sur le plan juridique et financier ;

4. Le principe selon lequel toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande est réputée rejetée.

5. Les délais et les voies de recours en cas de rejet implicite de la demande.