Article 64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éléments d'assiette des subventions pour la transformation de copropriété
Résumé Les critères pour obtenir des aides financières pour transformer une copropriété sont déterminés par le conseil d'administration et le directeur général, en regardant les terrains de la copropriété.
Eléments d'assiette des subventions
Les éléments d'assiette pris en compte pour le calcul de :
- l'aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ;
et
- l'aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété
sont définis par une délibération du conseil d'administration et précisés par une instruction du directeur général de l'agence.
Ces éléments sont définis à l'échelle de l'assiette foncière de la copropriété.
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