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Chapitre VI

Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires

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Article 63-B

Conditions d'éligibilité relatives au relogement et à l'accompagnement social des occupants

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 63-A

Article 63-A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les immeubles en carence syndicale

Résumé Un immeuble où la majorité des logements sont principaux et dont la gestion est en difficulté peut obtenir une aide financière.

Conditions d'éligibilité relatives aux caractéristiques de l'immeuble faisant l'objet de l'opération de carence
Sont éligibles à un financement au titre du présent chapitre les immeubles remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

  1. L'immeuble est affecté de manière prépondérante à usage d'habitation principale (au minimum de 75 % des lots ou à défaut 75 % des tantièmes dédiés à l'habitation) ;
  2. Sa conservation ou la sécurité et la santé de ses occupants n'est plus en mesure d'être assurée par le syndicat des copropriétaires, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre.

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Conditions d'éligibilité relatives aux caractéristiques de l'immeuble faisant l'objet de l'opération de carence

Sont éligibles à un financement au titre du présent chapitre les immeubles remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

1. L'immeuble est affecté de manière prépondérante à usage d'habitation principale (au minimum de 75 % des lots ou à défaut 75 % des tantièmes dédiés à l'habitation) ;

2. Sa conservation ou la sécurité et la santé de ses occupants n'est plus en mesure d'être assurée par le syndicat des copropriétaires, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre.